Intervention de Jean-Luc Fichet

Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Article 7

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

Il faut souligner que le droit en vigueur sanctionne d’ores et déjà les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien appartenant à autrui : l’article 322-1 du code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, des peines qui peuvent déjà être aggravées dans plusieurs hypothèses.

La question à laquelle sont confrontées les autorités publiques est de répondre concrètement aux difficultés qui se posent sur le terrain, non d’afficher des postures sans efficacité !

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