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Intervention de Catherine Di Folco
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Article 8
Catherine Di Folco, rapporteur :M. Collombat propose une peine de 15 000 euros d’amende au lieu d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’installation illicite habituelle. Or, pour être cohérente, cette peine doit être plus élevée que celle qui est encourue pour la première installation illicite : un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, d’après le texte de la commission.
De plus, une peine d’emprisonnement doit être encourue pour permettre l’application de certaines procédures, comme la garde à vue.
L’avis de la commission est donc défavorable.
