Intervention de Catherine Di Folco

L’article 9 a été introduit dans le texte sur l’initiative de M. Hervé afin de répondre de manière efficace au problème des occupations illicites récurrentes.

Je me suis également interrogée sur la proportionnalité d’une peine qui peut paraître sévère. Néanmoins, cette peine est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une courte peine d’emprisonnement.

Elle est par exemple applicable en cas de délit de demande de fonds sous contrainte qui est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement. Ce délit a été créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003.

La peine complémentaire d’interdiction de séjour est également applicable au délit prévu à l’article 431-22 du code pénal, qui réprime d’une peine d’un an d’emprisonnement le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans autorisation. Ce délit et les peines complémentaires afférentes créés par la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ont également été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 2010.

En conséquence, l’application de cette peine complémentaire à des infractions punies d’un an d’emprisonnement n’est pas disproportionnée et paraît conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

Enfin, je ne reviendrai pas sur les différents volets abordés par le Gouvernement pour avoir moi-même développé un certain nombre d’arguments il y a un instant.

La commission est défavorable à ces trois amendements.