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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20
Rachida Dati, garde des sceaux :
Si tel est le cas, une telle disposition aura davantage sa place dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital qui sera prochainement soumis à votre Haute Assemblée. L'Assemblée nationale débat précisément en ce moment de l’organisation de la permanence des soins pour l’ensemble de la population, et les détenus sont considérés comme faisant partie de cette dernière.
