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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 octobre 2017 à 8h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marc Gabouty :Il faut rechercher avant tout la sincérité. Vu la lourdeur de nos structures, les infléchissements de la politique budgétaire et fiscale mettent mécaniquement du temps à se traduire dans les faits. Il est toujours facile de qualifier les projections d'insincères lorsqu'elles sont trop optimistes, et de déplorer leur manque d'ambition lorsqu'elles sont réalistes. Il faut sortir de ce raisonnement circulaire !
Le basculement du CICE vers une baisse des charges est difficile sur le plan comptable car les dépenses et les recettes ne sont pas rattachées à l'exercice qui les a vues naître. Ainsi, en 2018, les entreprises acquerront un droit à un CICE, qu'elles percevront en 2019, au moment où elles bénéficieront d'une baisse des charges sociales, ce qui devrait provoquer une rentrée d'impôt sur les sociétés (IS) supplémentaire en 2020. Trois exercices seront donc perturbés par ce basculement. Ne serait-il pas judicieux de demander un acompte exceptionnel d'impôt sur les sociétés en 2019 afin de lisser l'impact budgétaire ?
