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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20
Rachida Dati, garde des sceaux :
En 1994, il a été décidé de supprimer la médecine pénitentiaire. Puisque cet amendement vise non pas à revenir à la médecine pénitentiaire, mais à améliorer l’organisation des soins, il sera plus pertinent de le présenter lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
