L'amendement COM-25 affecte la totalité des éventuels surplus budgétaires à la réduction du déficit aussi longtemps que le déficit sera proche des 3 % du PIB, c'est-à-dire presque jusqu'en 2019. C'est une règle de bon sens.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 6 bis nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.