L'amendement COM-27 supprime la déclinaison de l'objectif d'évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques. L'amendement COM-3 serait satisfait si mon amendement était adopté. Retrait ?
L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement COM-3 est retiré.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.