Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 octobre 2017 à 8h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement COM-35 ôte du périmètre des concours financiers de l'État la fraction de TVA transférée aux régions, à Mayotte, à la Corse, à la Martinique et à la Guadeloupe. C'est un vieux débat des finances locales. Je demande le retrait de l'amendement COM-15 de Victorin Lurel, ainsi satisfait.
L'amendement COM-35 est adopté. L'amendement COM-15 est retiré.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
