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Intervention de Gérard Longuet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 octobre 2017 à 8h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission
Gérard Longuet :L'État peut ainsi récupérer de l'argent dans les caisses de ces établissements...
L'amendement COM-36 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
