Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 octobre 2017 à 8h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Le plafond est global et s'applique à l'ensemble des dépenses fiscales : cela n'interdit pas de modifier telle ou telle mesure. Nous en débattrons en séance.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
Aucune démarche d'évaluation des dépenses fiscales et niches sociales n'a été menée depuis le rapport dit « Guillaume » de 2011, qui portait sur 470 dépenses fiscales et 68 niches sociales. Mon amendement COM-37 propose que les plus importantes d'entre elles - celles dont le coût est supérieur à 2 % du coût total des dépenses fiscales, soit environ 2 milliards d'euros - fassent l'objet d'une évaluation bisannuelle indépendante. Cela concernerait huit dépenses fiscales en 2018.
L'amendement COM-37 est adopté.
