Intervention de Alain Joyandet

Certes, cet article ne constitue pas une obligation. Mais dès qu'on laisse le champ libre à la chambre régionale des comptes, elle s'y engage et juge de plus en plus souvent non en droit, mais en opportunité. Les collectivités doivent respecter la règle d'or et les grandes règles budgétaires, pourquoi en rajouter ? Je voterai cet amendement.

Les amendements de suppression COM-1, COM-5 et COM-18 sont adoptés. L'article 24 est supprimé. Les amendements COM-2, COM-40 et COM-41 deviennent sans objet.