Intervention de Fabien Gay

L’article 4 du projet de loi a été totalement récrit en commission, afin de pouvoir se passer de l’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Nous partageons ce souci de ne pas laisser le Parlement se faire déposséder de son pouvoir législatif et nous reconnaissons l’intérêt du travail produit par la commission afin d’éviter le recours par le Gouvernement à cette procédure, qui devient un peu trop systématique à notre goût.

Pour autant, les dispositions contenues dans cet article ne peuvent nous convenir, car elles entérinent et renforcent l’organisation d’un marché libéralisé de l’énergie.

Si nous pouvons souscrire à l’objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz et le bon fonctionnement du système gazier, les mesures préconisées ne nous semblent pas aller dans le bon sens. Nous contestons ainsi que l’on puisse envisager de recourir aux enchères pour satisfaire aux obligations de stockage.

Nous relevons également qu’un arrêté du 31 juillet dernier réduit à 50 % la disponibilité des stockages de sécurité situés sur le territoire national. Une telle décision engendre précisément des risques en termes de sécurité d’approvisionnement.

Par ailleurs, nous regrettons que cet article tende à autoriser le financement de l’écart éventuel entre le revenu autorisé par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et le produit des enchères par un terme tarifaire spécifique de transport mis à la charge des consommateurs. Nous craignons, avec ce mécanisme, des hausses de tarifs pour les consommateurs.

Il y a dans cet article des éléments de libéralisation accrue qui sont des facteurs d’insécurité pour le bon fonctionnement du système gazier. Nous revendiquons au contraire la mise en place d’une maîtrise publique, seule à même de garantir sécurité d’approvisionnement et continuité du service public, via l’intervention d’un opérateur national plus soucieux de la satisfaction des besoins que de l’obtention d’un retour sur investissement. Nous appelons de nos vœux la constitution d’un pôle public de l’énergie.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.