Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement tend à supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif, aux termes de son objet, que le dispositif proposé « représente une libéralisation accrue du secteur ». Or c’est véritablement tout le contraire qu’il s’agit de mettre en œuvre !

Jusqu’à présent, le stockage du gaz était une activité non régulée, les stockeurs pratiquaient des prix libres, sans contrôle de leurs marges, malgré une situation duopolistique, et le niveau des capacités de stockage souscrites s’établissait par le seul jeu de l’offre et de la demande.

Ce système a montré ses limites, car il est apparu que le marché n’était pas en mesure de révéler la véritable valeur du stockage pour la collectivité. Il est donc apparu nécessaire, pour garantir notre sécurité d’approvisionnement, de basculer vers un régime prévoyant, en particulier, un revenu autorisé des stockeurs établi par la CRE, la constitution de stocks complémentaires lorsque le marché seul ne permet pas d’atteindre le volume minimal requis pour assurer la sécurité d’approvisionnement, ou encore la socialisation d’une partie des coûts du système via leur couverture par les tarifs d’utilisation des réseaux acquittés par tous les consommateurs.

Le tout doit conduire, par la régulation des prix, à des économies, pour l’ensemble de la collectivité, qui pourraient atteindre jusqu’à 100 millions d’euros, selon l’estimation des trois corps d’inspection ayant remis un rapport sur le sujet.

Revenu fixé par le régulateur, imposition d’obligations nouvelles, socialisation partielle des coûts : nous sommes donc très loin d’une libéralisation accrue du secteur ! L’avis de la commission est défavorable.