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Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4
Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
La réforme, monsieur le sénateur Fabien Gay, a bien pour objectif de passer d’un système négocié à un système régulé des stockages nécessaires à la sécurité d’approvisionnement.
Dans le système négocié, deux opérateurs de stockage –Storengy et Transport et Infrastructures Gaz France, TIGF – fixent aujourd’hui librement les tarifs de souscription des stockages, sachant que les fournisseurs ont, eux, l’obligation de souscrire des capacités de stockage à ces tarifs.
La régulation des opérateurs de stockage prévue dans le cadre de la réforme doit permettre un bien meilleur contrôle du coût de stockage, au bénéfice du consommateur final.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
