Intervention de David Assouline

L'amendement n° 121, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article L. 134-3 est complété par les mots : «, ainsi qu’à l’article L. 421-7-1 » ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 421–7, il est inséré un article L. 421–7–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -7 -1. – La direction générale ou le directoire de l’opérateur d’une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionné à l’article L. 421-3-1 établit un programme annuel d’investissements qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.