Intervention de Anne Chain-Larché

Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.

Le présent amendement vise à compléter la disposition votée par l’Assemblée nationale et reprise en commission par le Sénat au 5° de l’article 4. Ce paragraphe tend à insérer un article L. 421–3–1 dans le code de l’énergie, prévoyant le principe d’un délai technique de préavis de sortie du périmètre régulé pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel n’étant plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays par la PPE.

Les impacts sociaux et industriels d’un éventuel ajustement du périmètre régulé seraient majeurs, entraînant irrémédiablement des fermetures de sites, des suppressions d’emplois locaux et de recettes fiscales, des transferts de personnel, etc.

De plus, compte tenu de la nature de ces actifs, toute fermeture de site de stockage serait irréversible, alors même que le gaz, de plus en plus produit à partir de sources renouvelables, est indispensable pour assurer à moyen terme une pleine décarbonisation du mix énergétique, les actifs de stockage d’énergie jouant un rôle crucial dans cette transition.

Dans leurs trajectoires prévisionnelles vers un mix décarboné, la plupart des sc énarios prospectifs à long terme incluent en effet le recours au stockage gazeux souterrain –hydrogène en mélange ou pur, méthane de synthèse –, considérant qu’il s’agit du moyen le plus économique pour stocker et déstocker l’électricité intermittente convertie en gaz.

Dans ce contexte, alors qu’une révision de la PPE est prévue à la fin de l’année 2018, soit quelques mois à peine après la régulation du stockage que le Gouvernement souhaite mettre en place au début de cette même année 2018, cet amendement tend à figer le périmètre des actifs régulés jusqu’à la fin de la seconde période de la PPE.

Cette visibilité sur cinq ans permettra d’avoir un retour suffisant sur le succès du dispositif de régulation pour garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, et de ne pas préempter, par des décisions irréversibles à court terme sur des actifs, son avenir énergétique.