Intervention de Élisabeth Lamure

Les préoccupations des auteurs de ces amendements sont légitimes, mais, en réalité, ces derniers sont déjà très largement satisfaits par le délai de préavis qui a été ajouté dans l’habilitation, à l’Assemblée nationale, et que nous avons intégré au texte de la commission.

Ce délai permettra de continuer à couvrir les coûts des infrastructures qui sortiraient du périmètre des actifs régulés au-delà même de cette sortie. La transition ne sera donc pas brutale : elle donnera le temps suffisant aux opérateurs pour s’adapter. Il ne semble pas opportun d’aller au-delà, sauf à limiter la capacité de pilotage de l’État, ce qui n’est pas souhaitable.

Enfin, on ne doit pas oublier que, derrière ce périmètre des actifs régulés, il y a des coûts qui pèseront sur les consommateurs.

La commission souhaite donc le retrait de ces amendements, largement satisfaits. À défaut, l’avis serait défavorable.