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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4, amendement 116
David Assouline, président :L'amendement n° 116, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
