Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à permettre à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, l’AELE, de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage.

Je précise qu’un tel accord existe déjà entre la France et la Suisse. Il convient de prendre en compte ce type d'accords dans le cadre de la présente réforme.