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Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4
Nicolas Hulot, ministre d'État :
Cette nouvelle disposition est effectivement nécessaire pour la bonne mise en application du décret n° 2009–1078 du 26 août 2009, qui porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturel.
Cet accord prévoit un accès pour les consommateurs suisses aux stockages souterrains de gaz naturel, pour des capacités qui doivent s’élever au maximum à 3, 017 térawattheures, soit moins de 3 %, environ, des capacités de notre pays.
L’avis du Gouvernement est favorable.
