Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4, amendement 117
David Assouline, président :L'amendement n° 117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Après les mots :
en dernier recours,
insérer les mots :
soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit
II. – Après l’alinéa 27
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 443-12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.
« Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
La parole est à Mme le rapporteur.
