Intervention de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin et Poniatowski, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Mandelli, Mme Bories, MM. Pointereau et Danesi, Mme Keller et M. Gremillet.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle et Laugier, Mme Joissains et MM. Janssens, Kern et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -6 - … – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de crise.

« Un décret du ministre chargé de l’énergie désigne les gestionnaires d’infrastructure en charge de la constitution des stocks stratégiques et définit les modalités de constitution et d’utilisation de ces stocks. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.