Intervention de Élisabeth Lamure

La création de stocks stratégiques gaziers n’est pas l’option privilégiée dans la réforme inscrite au présent article. Celui-ci tend à prévoir, en cas d’insuffisance des capacités souscrites après mise aux enchères, la possibilité d’imposer, en dernier recours, aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires.

S’agissant des contraintes imposées aux stockeurs, les notions de stocks stratégiques et de stocks complémentaires sont en réalité très voisines. Elles ne diffèrent que par la possibilité de conserver tout ou partie du gaz stocké d’une année sur l’autre. Au demeurant, le texte actuel n’interdit pas qu’une telle possibilité puisse être mise en œuvre.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces amendements.