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Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4, amendements 4 9
La réforme envisagée vise à mettre en place une régulation du stockage nécessaire à la sécurité d’approvisionnement – c’est une manière, pour nous, de tirer les leçons des événements de l’hiver dernier – et repose notamment sur une commercialisation aux enchères des capacités de stockage, afin de restaurer leur compétitivité tout en incitant à proposer des offres optimisées pour satisfaire les besoins des consommateurs.
Afin de garantir la constitution, en amont de l’hiver, des stocks de gaz nécessaires au fonctionnement du système gazier et à la sécurité d’approvisionnement, un « filet de sécurité » est prévu à l’article L. 421–6 du code de l’énergie en cas de souscription insuffisante au moment des enchères. Les fournisseurs de gaz naturel conservent par ailleurs une obligation d’assurer un approvisionnement continu de leurs clients, y compris dans des conditions froides telles qu’il s’en produit statistiquement une fois tous les cinquante ans.
L’ajout de stocks stratégiques en complément de ces dispositifs impliquerait des coûts nouveaux pour les consommateurs de gaz naturel.
En outre, la majorité des infrastructures de stockage françaises présentent des contraintes géophysiques de plus en plus fortes limitant de fait la possibilité de stocker du gaz sur la durée, et donc de constituer des stocks stratégiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 4 rectifié et 9 rectifié.
