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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4, amendement 120
David Assouline, président :L'amendement n° 120, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut.
La parole est à Mme le rapporteur.
