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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4
Élisabeth Lamure, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer la mise en demeure prévue à l’alinéa 31 de l’article 4, consistant à imposer au fournisseur ayant souscrit une capacité de stockage d'assurer le remplissage de celle-ci.
Le respect de l’obligation de remplissage étant vérifié au 1er novembre, à une date où il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks, cette mise en demeure nous paraît inutile.
