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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4, amendement 123
David Assouline, président :L'amendement n° 123, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité.
La parole est à Mme le rapporteur.
