Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Cet amendement vise à assouplir la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif.

Il est proposé d'indiquer que les tarifs « peuvent comporter », et non plus « comportent », les trois parts mentionnées ici, dont la part proportionnelle à la modulation hivernale ayant vocation à être utilisée pour couvrir le coût du stockage. Les tarifs actuels comportent en effet d'autres termes, qu'il convient de ne pas exclure par une rédaction trop restrictive.

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