Intervention de Nicolas Hulot

Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4

Nicolas Hulot, ministre d'État :

Je le confirme, il convient d’éviter une rédaction trop restrictive pour l’établissement du tarif d’utilisation des réseaux de transport.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.

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