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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4, amendement 125
David Assouline, président :L'amendement n° 125, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie
La parole est à Mme le rapporteur.
