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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4, amendement 135
David Assouline, président :L'amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’en modifiant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs
La parole est à M. le ministre d'État.
