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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4
Élisabeth Lamure, rapporteur :La commission avait élaboré le même amendement afin de rétablir la possibilité de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs, mais l’application de l’article 38 de la Constitution n’a pas permis son dépôt. L’avis est donc évidemment favorable.
