Intervention de David Assouline

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Mouiller et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Chaize, Laménie, Danesi et Milon, Mme Estrosi Sassone et MM. Cambon, Longuet, Chatillon et del Picchia, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

I. – L’article L. 111-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du présent article, une société gestionnaire d’un réseau de transport de gaz est constituée de la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux premiers alinéas de l’article L. 111-47 du présent code, ainsi que de l’ensemble des entités dont elle détient la majorité du capital ou la majorité des droits de vote. Cette détention peut être soit directe, soit indirecte à travers une société filiale dont la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux premiers alinéas de l’article L. 111-47 détient la totalité du capital ou la totalité des droits de vote. »

II. – Le second alinéa de l’article L. 111-19 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des règles pertinentes du droit de la concurrence et de l’article L. 111-47 du présent code, les sociétés gestionnaires de réseaux, leurs filiales et participations au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.

« Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale et les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs.

« Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l’entreprise verticalement intégrée est interdite. Cette disposition ne s’applique pas aux personnels des sociétés gestionnaires de réseaux, ses filiales et participations et aux services communs créés par lesdites sociétés. »

III. – À l’article L. 111-20, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « telle que définie au troisième alinéa de l’article L. 111-10 ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 111-30, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « telle que définie au troisième alinéa de l’article L. 111-10 ».

V. – Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-33, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ».

La parole est à M. Gérard Longuet.