Intervention de Élisabeth Lamure

Les règles d’indépendance en question ont été établies au niveau européen lorsque les activités de production et de fourniture ont été séparées de la gestion des réseaux. À cette occasion, la France avait obtenu qu’un modèle dit de « gestionnaire de réseau de transport indépendant » puisse être retenu, pour permettre à nos entreprises nationales de rester propriétaires du réseau, à condition que sa gestion soit assurée par une entreprise totalement indépendante.

Revenir sur ces règles aujourd’hui pour l’ensemble des gestionnaires de réseaux risquerait de fragiliser ce modèle français, qui plus est pour traiter un cas d’espèce qui relève de la politique d’investissement d’une société particulière. L’avis est défavorable.