La réglementation européenne n’autorise effectivement une entreprise historique verticalement intégrée ayant une activité dans la production et aussi la fourniture de gaz naturel à conserver le contrôle d’un gestionnaire de réseau de transport qu’en contrepartie du respect d’exigences très strictes en matière d’indépendance.
Or certaines des dispositions prévues par cet amendement semblent contraires à ces exigences. J’ajoute que le cadre actuel permet déjà d’avoir une gouvernance commune, tout en répondant aux exigences en matière d’indépendance. Par exemple, la société TIGF assure à la fois des missions de gestionnaire de réseaux, de transport et d’opérateur d’infrastructures de stockage.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.