Intervention de Ronan Dantec

Le nouvel alinéa introduit à l’article L. 342-3 du code de l’énergie instaure le paiement d’une indemnité en cas de retard du raccordement au réseau d’électricité d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer.

Cette indemnité couvrira une grande diversité de situations. Dans certains cas, le retard sera imputable non pas au gestionnaire de réseau, mais à des causes purement extérieures, et un plafonnement de l’indemnité peut alors se justifier. Dans d’autres cas, la responsabilité du gestionnaire de réseau sera pleinement engagée et, dans ces conditions, l’indemnité devrait couvrir la totalité du préjudice subi par le producteur.

Cet amendement vise donc à supprimer l’introduction d’un plafonnement de l’indemnité dans la loi, pour renvoyer à un décret la détermination des modalités de calcul, qui devront tenir compte de la diversité des situations et des responsabilités.