Intervention de Pierre Cuypers

Les consommateurs raccordés à des réseaux intérieurs ne contribueraient pas à la péréquation nationale des tarifs, base de la solidarité entre territoires urbains et ruraux. Le développement de tels réseaux fragiliserait ainsi la péréquation tarifaire et créerait une rupture d’égalité entre les consommateurs reliés à ces réseaux et les autres. C’est pourquoi ils doivent être limités aux situations strictement nécessaires. Celles-ci sont déjà prises en compte aux articles L. 344-1 et suivants du code de l’énergie relatifs aux réseaux fermés de distribution, qui peuvent répondre, sous conditions, aux situations de ports, d’aéroports, de sites industriels et commerciaux, de bâtiments à usage tertiaire.

Ainsi, la création d’une troisième catégorie de réseaux pour des immeubles de bureaux nécessite une analyse de sa compatibilité avec la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009, qui n’en prévoit que deux afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et les droits des consommateurs : la catégorie générale, qui comprend en France les réseaux publics exploités par Enedis et les entreprises locales de distribution, et la catégorie des réseaux fermés.

La création d’une troisième catégorie de réseaux peut avoir une incidence sur les taxes et contributions assises sur les consommations : la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, la taxe sur la consommation finale d’électricité, ou TCFE, et la TVA.

Pour mémoire, les articles L. 315-2 et suivants du code de l’énergie définissent le cadre de l’autoconsommation collective pour les consommateurs raccordés au réseau public. La création de cette nouvelle catégorie mettrait le réseau public au service de l’autoconsommation, aussi bien individuelle que collective.

Il est donc proposé de surseoir à la création de cette troisième catégorie de réseaux afin d’en étudier au préalable l’impact sur la péréquation tarifaire et les recettes fiscales, la conformité au droit européen et les conditions juridiques, techniques, financières et d’accès au marché de l’électricité applicables à de tels réseaux.