Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, tend à remplacer les dispositions relatives aux réseaux intérieurs par la remise d’un rapport sur ces mêmes réseaux.

Le texte adopté par notre commission répond aux craintes exprimées par ses auteurs en limitant strictement cette notion aux seuls immeubles de bureaux et aux bâtiments et parties de bâtiments contigus, ce qui préserve la péréquation tarifaire.

S’agissant de la conformité au droit européen, lequel ne connaît, il est vrai, que deux types de réseaux – publics ou privés – de distribution, les réseaux intérieurs créés ici sont non pas des réseaux de distribution à proprement parler, mais des branchements intérieurs mutualisés desservant plusieurs utilisateurs, à l’instar des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.

L’avis est défavorable.