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Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 5 ter A
Nicolas Hulot, ministre d'État :
Le projet de loi crée effectivement la notion de réseaux intérieurs pour les seuls immeubles de bureaux. Il n’est pas forcément nécessaire de faire un rapport sur le sujet. Je propose que le comité du système de distribution publique d’électricité, qui est chargé d’étudier les coûts et est présidé d’ailleurs par le sénateur Ladislas Poniatowski, se saisisse du sujet et fasse un bilan de la mise en œuvre de cet article du projet de loi. Je ne doute pas qu’il vous associera à ses travaux.
Cet amendement n’est pas nécessaire de notre point de vue et nous y sommes donc défavorables.
