Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement et le suivant relèvent de la même philosophie.

Le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat dénote une vision restrictive des réseaux intérieurs. Il est donc proposé d’élargir le champ de sa définition des réseaux intérieurs aux parties communes des immeubles d’habitation, aux bâtiments publics, tertiaires ou industriels, dans la mesure où le réseau intérieur ne surplombe pas ou n’emprunte pas le réseau public de distribution.

Je suis moi aussi extrêmement attentif à ce que l’on maintienne une solidarité en matière de distribution. En effet, lorsque des batteries performantes seront disponibles, beaucoup d’acteurs pourraient se débrancher du réseau et ne plus participer à la solidarité. C’est une des grandes questions que nous aurons à traiter à l’avenir, mais elle n’est nullement liée à celle de l’autoconsommation. Ne confondons pas autoconsommation et production avec stockage : dans le cas de l’autoconsommation, globalement, les acteurs demeurent reliés au réseau de distribution afin de pouvoir faire face aux fluctuations de leurs besoins ; il faut la favoriser, car elle permet une plus grande maîtrise de notre système électrique.

La définition des réseaux intérieurs que nous proposons permettra plus aisément, à l’échelle d’un bâtiment, la réalisation d’opérations d’autoconsommation d’électricité issue d’énergie renouvelable produite sur site au sein d’un réseau n’empruntant pas le réseau public de distribution. Elle permettra aussi de lever les difficultés juridiques que pose la rédaction adoptée par la commission, qui restreint ces réseaux à la propriété unique du bâtiment sans régler le litige pouvant survenir lors de l’aliénation d’une partie de ce dernier. Elle permettra enfin de laisser le libre choix de la norme applicable au réseau intérieur selon que le propriétaire envisage une cession au gestionnaire de réseau ou non.