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L'amendement n° 84, présenté par MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
qui appartiennent à un propriétaire unique
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Voir dans le contexte