Intervention de Ronan Dantec

L’amendement n° 84 tend précisément à sécuriser les opérations immobilières, qui, dans leur grande majorité, sont assises sur un modèle économique induisant la cession de l’eau à des tiers. En l’état, le présent texte resterait presque inopérant, notamment dès qu’il s’agirait de copropriétés.

La suppression de la condition d’unicité de la propriété des locaux pouvant héberger des réseaux intérieurs évite que la démarche ne laisse, en définitive, énormément de bâtiments hors d’atteinte : je le répète, la copropriété est généralement la règle.