Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 83 vise à étendre considérablement la définition des réseaux intérieurs des bâtiments. Au contraire, la commission a souhaité la limiter strictement pour préserver le monopole de la distribution publique et la péréquation tarifaire.

Au surplus, la rédaction retenue par la commission traite le seul problème identifié à ce jour, c’est-à-dire celui de certains immeubles de bureaux.

Les dispositions de cet amendement élargiraient les mesures prévues au titre des réseaux intérieurs aux immeubles d’habitation et aux bâtiments publics, ainsi qu’aux bâtiments tertiaires ou industriels, sans aucune justification et sans qu’aucune étude d’impact ait été réalisée.

Je précise, en réponse aux auteurs de cet amendement, que la condition de propriété unique du bâtiment n’a pas été ajoutée par notre commission : elle figurait déjà dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. §Notre commission a bien réglé « le litige potentiel survenant lors de l’aliénation d’une partie » du bâtiment : il est prévu que, dans ce cas, le réseau intérieur réintégrera le réseau public de distribution, sous condition de sa remise en état aux frais de son propriétaire.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.