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Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 5 ter A, amendement 83
Nicolas Hulot, ministre d'État :
Monsieur Dantec, cet article relatif aux réseaux intérieurs a effectivement pour but de résoudre une difficulté précise posée par les immeubles de bureaux. Étendre cette notion reviendrait, selon nous, à supprimer la péréquation tarifaire, à laquelle nous sommes évidemment attachés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 83.
J’ajoute que, au travers de cet article, nous voulons résoudre un problème soulevé par les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique. Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, il est plus efficient que la colonne montante relève du réseau public de distribution.
Aussi, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 84.
