La rédaction actuelle de l’article L. 315-2 du code de l’énergie octroie la possibilité de réaliser des actions d’autoconsommation collective à la maille d’un poste de distribution publique d’électricité.
Les projets émergents, actuels ou à venir, révèlent que plusieurs postes publics de transformation d’électricité de moyenne à basse tension sont nécessaires pour mutualiser les effets redistributifs. Par là même, ces équipements induisent une redondance administrative et technique dans le montage des projets. Face à cette complexité inutile, j’attends l’avis de Mme la rapporteur.