Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 8 novembre 2017 à 14h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 5 ter A

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Les dispositions du présent amendement, qui sont d’ailleurs sans lien direct avec ce texte, ont déjà été présentées et rejetées en commission. Il s’agit d’élargir le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective, telle que notre commission l’a définie il y a quelques mois au titre de la loi relative à l’autoconsommation d’électricité.

Un tel changement reviendrait à élargir considérablement le champ de l’autoconsommation. Ainsi, il ouvrirait la voie à la constitution de véritables îlots énergétiques autonomes, en parfaite contradiction avec le modèle français de distribution publique d’électricité et de péréquation tarifaire.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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