Intervention de Ronan Dantec

L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution. Cette mesure concerne notamment les contrats dans le cadre des dispositifs de soutien liés à l’autoconsommation.

Toutefois, la conclusion de ces contrats avec des producteurs, particuliers ou entreprises, se révèle complexe. Elle souffre de délais inutilement longs et induit une distorsion de concurrence entre, d’un côté, l’opérateur historique et les entreprises locales de distribution et, de l’autre, les acteurs agréés, que l’on a acceptés à ce titre.

En effet, un acteur agréé qui veut déployer une solution de gestion globale pour l’autoconsommation auprès de ses clients tout en leur permettant de bénéficier des soutiens réglementaires ne peut procéder directement. Il doit nécessairement faire intervenir EDF ou une entreprise locale de distribution.

Mes chers collègues, afin de simplifier – j’insiste sur ce terme – la gestion des contrats d’obligation d’achat, et de mieux répondre aux demandes des producteurs d’exercer librement leur droit à la concurrence – j’y insiste également –, …