Intervention de Ronan Dantec

… dans le cadre de l’obligation d’achat, tout comme ils choisissent librement un fournisseur en tant que consommateurs, il est proposé de ne plus imposer au producteur de signer un contrat initial avec l’opérateur historique et de fluidifier le transfert des contrats d’obligation d’achat entre les différents organismes agréés.

Au travers de cet amendement, nous vous invitons donc à simplifier cette procédure sur trois points : permettre aux organismes agréés de signer le contrat d’achat initial d’une installation ; en conséquence, modifier les conditions de cession des contrats en permettant une fluidité entre les acheteurs agréés ; enfin, supprimer la contrainte d’une cession de contrat au 1er janvier de l’année suivante, laquelle n’a pas lieu d’être, notamment au regard des délais d’instruction des demandes.

Je précise que ces dispositions ne remettent nullement en cause la solidarité tarifaire entre les territoires.