Intervention de Élisabeth Lamure

À l’origine, ces contrats d’achat ne pouvaient être gérés que par l’acheteur historique, EDF, ou par une entreprise locale de distribution figurant dans sa zone de desserte.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, a permis à un producteur de céder ce contrat d’achat, dans les six mois suivant sa signature, à un organisme agréé. Puis, une ordonnance de 2016, ratifiée en février 2017 par la loi relative à l’autoconsommation d’électricité, a autorisé cette cession à tout moment de la vie du contrat.

Revenir dès à présent sur ces modalités me semble très prématuré. Sur le fond, la suppression du guichet unique, proposée via cet amendement, conduirait à une hausse des coûts pour les gestionnaires de réseaux, sans que le gain pour ceux-ci soit avéré.

Quant à l’idée, évoquée dans l’objet du présent amendement, de proposer sur la base de ces contrats « une solution de gestion globale pour l’autoconsommation », elle est tout simplement contraire au droit de la concurrence.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.